Conditions d'utilisation

Elyos CGU

Pour utiliser nos services, assurez-vous de lire les Conditions Générales d'Utilisation ci-dessous et de les accepter.
hello@elyos.io

La société ELYOS INNOVATION, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 914 017 900, inscrite à l’ORIAS sous le numéro 21004610, et dont le siège social est 5 Avenue Ingres, 75016 Paris, est le concepteur et l’éditeur de La Solution originale « Elyos » accessible depuis internet (ci-après « La Solution »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer les modalités et conditions générales par lesquelles, d’une part, ELYOS INNOVATION met La Solution à la disposition de l’Utilisateur et, d’autre part, l’Utilisateur peut accéder à La Solution et l’utiliser.

ELYOS INNOVATION entend placer au cœur de son offre la fourniture de services innovants, sécurisés et respectueux des informations et données personnelles que l’Utilisateur lui confie. L’Utilisateur est maître des données qu’il communique, transmet ou partage via La Solution et ELYOS INNOVATION s’engage à lui fournir des services assurant un haut niveau de protection et de confidentialité des dites données.

Toute utilisation de La Solution est soumise à la prise de connaissance et à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales d’Utilisation :

Article 1. Définitions

La Solution : La Solution Elyos, ses contenus, services et fonctionnalités, dans la version téléchargée par l’Utilisateur ou accessible en ligne, et ses éventuelles mises à jour ; CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

Données personnelles : l’ensemble des données fournies par l’Utilisateur et permettant de l’identifier ou de le rendre identifiable (et notamment ses nom, prénoms, adresse email, numéro de téléphone, numéro d’assuré social, sa photographie, le cas échéant sa géolocalisation), les informations de santé fournies par l’Utilisateur ou résultant de son utilisation de La Solution, ainsi que les données éventuellement fournies par l’Utilisateur et identifiant ou rendant identifiable ses ayants-droits ;

Utilisateur : désigne toute personne physique, majeure et juridiquement capable, utilisant La Solution sous sa seule responsabilité et pour son usage individuel, conformément aux CGU.

Article 2. Description de La Solution

Elyos est une solution web permettant le meilleur suivi de ses prestations de santé et un accompagnement vers la souscription d’un contrat d’assurance santé parfaitement adapté aux dépenses de santé courantes de l’utilisateur.

Les résultats et informations donnés par La Solution sont fournis par ELYOS INNOVATION à titre informatif uniquement, en fonction de l’utilisation de La Solution réalisée par l’Utilisateur et des informations et données fournies ou transmises par l’Utilisateur, l'assureur et/ou la mutuelle de l’Utilisateur, et dont l’Utilisateur est titulaire et qu’il a le pouvoir d’utiliser et de transmettre.

Les fonctionnalités proposées par La Solution sont soumises aux conditions d’usage prévues aux présentes CGU.

Article 3. Accès à La Solution

L’Utilisateur peut accéder La Solution Elyos à partir du site internet www.elyos.io

Article 4. Utilisation de La Solution

L’utilisation de La Solution est gratuite et réservée aux personnes majeures et capables.

Pour utiliser La Solution, l’Utilisateur doit prendre connaissance et accepter les CGU.

Article 5. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’interdit de :

  • fournir volontairement des informations incomplètes, erronées ou inexactes, ou dont il n’est pas titulaire ou détenteur légitime ;
  • utiliser La Solution à des fins professionnelles, commerciales ou non privées, ou dans des conditions ou selon des modalités qui entraîneraient la violation par lui ou ELYOS INNOVATION d’autres dispositions ou engagements contractuels ou constitutives d’une fraude ;
  • télécharger, reproduire, enregistrer, copier, compiler, décompiler, partager avec un tiers ou exploiter, par tout procédé ou moyen, le contenu de La Solution et les résultats de son utilisation ;
  • entraver ou perturber le fonctionnement de La Solution, des serveurs ou réseaux connectés à La Solution, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés à La Solution ;
  • tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes, et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un partenaire de ELYOS INNOVATION, ou pour un modérateur ou un hébergeur ;
  • déposer, diffuser ou utiliser sur ou depuis La Solution des contenus portant atteinte aux droits de tiers, et en particulier à des droits de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, modèles en particulier), aux droits de personne (notamment usurpation d’identité, diffamation, insultes, injures, dénigrement, harcèlement, etc.), au respect de la vie privée (en ce compris le droit à l’image), à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, atteinte à la dignité humaine, etc.) et, plus généralement, à la réglementation applicable en vigueur et aux règles habituelles de politesse et de courtoisie.

L’Utilisateur garantit ELYOS INNOVATION contre toute réclamation, action et/ou revendication d’autres utilisateurs ou de tiers concernant son utilisation de La Solution, et notamment l’accès à ses données auprès de tiers via La Solution et leur utilisation conformément aux présentes CGU.

Article 6. Accessibilité et support technique

La Solution est fournie à l’Utilisateur sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. Elle est en principe accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de ELYOS INNOVATION, et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

ELYOS INNOVATION se réserve le droit d’apporter des modifications à La Solution et/ou de modifier ou supprimer tout ou partie des services et fonctionnalités de La Solution après en avoir préalablement informé l’Utilisateur via un message accessible sur La Solution.

L’Utilisateur peut obtenir une aide ou un support technique gratuit en contactant : support@elyos.fr

Article 7. Protection des Données personnelles

7.1. Responsable du traitement

La société ELYOS INNOVATION, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 914 017 900 et dont le siège social est 5 Avenue Ingres, 75016 Paris, est le responsable du traitement des Données personnelles réalisé via La Solution et, en cette qualité, s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi « Informatique et Libertés ») modifiée et le Règlement général sur la protection des données (dit « RGPD »).

La société ELYOS INNOVATION a désigné un Délégué à la Protection des Données (« DPO »), lequel peut être contacté en écrivant à :  dpo@elyos.fr  ou : DPO Elyos – ELYOS INNOVATION - 5 Avenue Ingres, 75016 Paris

7.2. Finalités

Les Données personnelles communiquées par l’Utilisateur à ELYOS INNOVATION font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées et utilisées par ELYOS INNOVATION pendant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur à La Solution, pour les finalités suivantes :

  • permettre l’accès à La Solution et son utilisation par l’Utilisateur pour simplifier ses démarches de santé au quotidien, et notamment lui permettre d’assurer la gestion et le suivi personnalisés de ses remboursements payés et en cours de traitement ;
  • améliorer les différents services proposés par La Solution et fournir à l’Utilisateur des informations pertinentes et à jour, répondre aux questions de l’Utilisateur ou à ses demandes en cas d’assistance ;
  • procéder à des statistiques sur la base d’informations ou de données non nominatives et utiliser ces statistiques pour améliorer La Solution et ses services, pour construire et proposer de nouveaux produits et services adaptés aux besoins de l’Utilisateur ou pour réaliser des analyses statistiques pouvant être diffusées auprès de tiers ;
  • proposer à l’Utilisateur de souscrire à des produits d’assurance, la souscription étant réalisée selon des Conditions Générales (CG) spécifiques que l’Utilisateur devra accepter lors de la souscription ;
  • proposer des conseils à l’Utilisateur dans le choix de sa complémentaire santé ;
  • adresser à l’Utilisateur, avec son accord préalable exprès, des newsletters et des messages d’informations ;
  • envoyer à l’Utilisateur des notifications afin de vérifier la sécurité des accès à La Solution et aux informations ou données transmises à la requête de l’Utilisateur ou à son profit ;
  • envoyer à l’Utilisateur des emails pour l’accompagner dans la découverte et l’usage de La Solution, pour l’informer d’un incident lors de la

création du compte ou lors de l';utilisation de La Solution, de la résolution d';un incident ou de la mise à disposition d';une nouvelle fonctionnalité ou d';un nouveau service. L’Utilisateur autorise et mandate expressément ELYOS INNOVATION, dans le cadre de l’utilisation de La Solution pour les finalités ci-dessus décrites, à accéder en son nom et pour son compte à toutes données le concernant, y compris des Données personnelles, qui seraient détenues ou conservées par un tiers prestataire de l’Utilisateur en matière d’assurances de santé et/ou de mutuelles, et ce notamment en application de son droit à la portabilité rappelé à l’article 8.5 ci-après.

Cette autorisation donnée par l';Utilisateur à ELYOS INNOVATION d';accéder en son nom et pour son compte aux données le concernant, y compris des Données personnelles, est limitée aux seules données relatives à ses assurances de santé et/ou mutuelles et exclut de fait toutes données et opérations relatives à d';autres contrats d';assurance, assurance Vie ou compte bancaire accessibles depuis l';espace client.

Par ailleurs, lorsque l’Utilisateur se connecte à La Solution, des données de navigation peuvent être collectées et traitées par ELYOS INNOVATION ou tout prestataire de son choix à des fins statistiques afin d’améliorer l’ergonomie de La Solution et de mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité et le parcours de l’Utilisateur sur La Solution.

7.3 Sécurité des Données personnelles

ELYOS INNOVATION prend toutes les mesures adéquates sur le plan technique et organisationnel pour assurer la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et, en particulier, interdire l’accès non autorisé et/ou la divulgation des Données personnelles de l’Utilisateur.

Les Données personnelles de l’Utilisateur sont stockées sur des serveurs sécurisés hébergés auprès de la société Scaleway, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 115 904 et dont le siège social est 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, hébergeur agréé données de santé.

ELYOS INNOVATION invite l’Utilisateur à la plus grande prudence dans la communication de ses données personnelles à des tiers, et en particulier à ne pas répondre à des sollicitations ou messages (email, SMS…) présentés sous les marques et logos Elyos qui seraient reçus en dehors de La Solution. De tels messages ou sollicitations peuvent provenir de personnes mal intentionnées cherchant à obtenir des informations personnelles concernant l';Utilisateur en vue d’une utilisation frauduleuse (pratique du phishing). Si l’Utilisateur reçoit un message qui paraît être une tentative de phishing, il est vivement conseillé de ne pas répondre et de ne pas ouvrir les pièces jointes, les images ou les liens contenus dans le message. Il est également conseillé à l’Utilisateur de signaler ce problème à support@elyos.fr et sur www.signal-spam.fr.

7.4. Sous-traitance - Transferts

Les données de l’Utilisateur pourront être communiquées à des tiers sous-traitants de ELYOS INNOVATION [situés en France ou dans l’Union Européenne] pour assurer l’accès et l’utilisation de La Solution et de ses fonctionnalités et services.

Les Données personnelles de l’Utilisateur ne font pas l’objet de communication ou de transfert à des tiers à des fins commerciales ou promotionnelles, sauf accord préalable et exprès de l’Utilisateur.

Le choix par l’Utilisateur de recevoir des offres ou messages de prospection commerciale par email de la part de ELYOS INNOVATION et/ou de ses partenaires est subordonné à son accord préalable et exprès au moyen d’une case à cocher correspondante accessible lors de son inscription. Si l’Utilisateur ne souhaite plus les recevoir, il pourra se désinscrire à tout moment via le lien situé au bas de chacun des messages reçus.

7.5. Durée de conservation des données - Droits de l’Utilisateur

Les Données personnelles de l’Utilisateur ne seront pas conservées au-delà de la durée d’inscription de l’Utilisateur à La Solution pour les finalités visées à l’article 8.2 ci-avant.

L’Utilisateur peut, à tout moment, demander à modifier ou supprimer les informations et données le concernant en écrivant à :  support@elyos.fr . Les informations seront alors définitivement supprimées de la base de données.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au « RGPD », l’Utilisateur dispose d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement et de suppression de tout ou partie des Données personnelles le concernant, et d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des Données personnelles, qu’il peut exercer en écrivant à : support@elyos.fr ou DPO Elyos – ELYOS INNOVATION - 5 Avenue Ingres, 75016 Paris

De telles demandes devront être présentées par l’Utilisateur personnellement et par écrit, signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de son titulaire. Ces informations ne seront communiquées qu’à des fins d’identification de l’Utilisateur et ne seront pas conservées pour une durée excédant celle nécessaire au traitement de la réponse. La demande précisera l’adresse email ou postale à laquelle devra parvenir l’éventuelle réponse. ELYOS INNOVATION disposera d’un délai de 1 (un) mois, le cas échéant renouvelable, pour répondre suivant réception de la demande.

L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données personnelles après son décès, qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL (www.cnil.fr), ainsi que des directives particulières relatives à La Solution et pouvant être enregistrées auprès de ELYOS INNOVATION, à l’adresse susmentionnée.

L’Utilisateur dispose par ailleurs du droit de formuler une réclamation auprès des autorités, et en particulier de la CNIL.

7.6. Réponses à réquisitions judiciaires

ELYOS INNOVATION informe les Utilisateurs que, conformément à la législation en vigueur, les données fournies par ces derniers pourront être communiquées à toute autorité publique ou judiciaire qui lui en ferait la demande.

Article 8. Responsabilité de ELYOS INNOVATION

ELYOS INNOVATION est seulement tenu à une obligation de moyens concernant l’accessibilité à La Solution. ELYOS INNOVATION ne pourra en aucun cas être responsable des éventuelles interruptions de services et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

LES INFORMATIONS FOURNIES VIA LA SOLUTION SONT DONNEES A TITRE PUREMENT INDICATIF. L’UTILISATEUR EST INVITE A VERIFIER PAR LUI-MEME LES INFORMATIONS FOURNIES OU RENDUES ACCESSIBLES PAR OU DEPUIS LA SOLUTION.

L’utilisation de La Solution et de ses résultats s’effectue sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. En particulier, les accès aux comptes et informations de l’Utilisateur auprès des assurances ou mutuelles par lui désignées seront réalisés avec son autorisation et sous sa responsabilité personnelle pleine et entière ; ELYOS INNOVATION ne pourra par conséquent en aucun cas être tenu responsable dans l’hypothèse d’une interdiction ou d’une limitation d’accès auxdits comptes et informations de l’Utilisateur et/ou en cas de réclamation de l’Utilisateur ou de tout tiers à cet égard.

Article 9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments et contenus de La Solution, et en particulier les graphismes, visuels, logos, contenus et les dénominations, marques et noms de domaine Elyos et Elyos.fr ainsi que la base de données « Elyos », sont la propriété exclusive de ELYOS INNOVATION et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation préalable et écrite de ELYOS INNOVATION, y compris pour créer des œuvres dérivées, sous peine de poursuites judiciaires.

Le contenu de La Solution ne peut être copié, altéré, piraté, téléchargé, diffusé, compilé, reproduit, imité, loué ou vendu, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de ELYOS INNOVATION.

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ELYOS INNOVATION donnera lieu à l’engagement de poursuites judiciaires.

Article 10. Liens hypertextes

Des liens hypertextes contenus ou proposés dans La Solution peuvent renvoyer vers des sites web ou d’autres sources internet. Dans la mesure où ELYOS INNOVATION ne peut contrôler ces sites web ou ces sources externes, il ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces éléments et de leurs contenus.

Article 11. Résiliation

L’Utilisateur reconnaît à ELYOS INNOVATION le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à son compte, voire de supprimer son compte et son mot de passe, si ELYOS INNOVATION a de justes motifs de penser que l’Utilisateur a violé ou agi en contradiction avec les CGU, en cas de réquisition judiciaire ou de décision judiciaire ayant force exécutoire.

ELYOS INNOVATION peut également unilatéralement, à tout moment et après en avoir préalablement informé l’Utilisateur, interrompre sans indemnité d’aucune sorte la fourniture de tout ou partie de La Solution et de ses services.

La résiliation du compte de l’Utilisateur ne donnera droit à aucune indemnisation ni paiement ou remboursement au profit de l’Utilisateur.

Article 12. Modifications des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par ELYOS INNOVATION.

Les modifications entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur La Solution.

Article 13. Absence de renonciation tacite – Indépendance des clauses

Le fait que ELYOS INNOVATION n’ait pas exigé La Solution d’une clause quelconque des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par ELYOS INNOVATION aux droits découlant de ladite clause, ni comme une renonciation à faire valoir La Solution d’une autre clause des présentes.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des CGU serait déclarée nulle, réputée non écrite ou invalide par une décision judiciaire définitive, cette clause serait réputée détachable des autres clauses des CGU et n’affecterait en aucun cas leur validité.

Article 14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

L’Utilisateur accepte que tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes soit, dans la mesure du possible, réglé en suite de négociations amiables, par l’intermédiaire de la « Médiation de l’assurance » (https://www.mediation-assurance.org) que l’Utilisateur peut saisir en écrivant à mediation@planetecourtier.com. A défaut, et dans les limites du droit applicable, tout éventuel litige serait soumis aux juridictions compétentes.

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